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Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les données personnelles sont collectées par :
ICSSA – 17 rue des Quatre Vents – B.P. 229 – 79007 Niort
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Email : contact@icssa-niort.com

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